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Communiqués

Avis publics

15 mai 2019

Réglementation municipale pour les maisons de chambres

RÈGLEMENT DE ZONAGE 284 ART. 50.4

- Le nombre de chanbres pouvant être louées simultanément est de 4:

- Une chambre en location est autorisée uniquement dans une habitation unifamiliale ou  bifamiliale isolée ou jumelée;

- Une chambre doit obligatoirement posséder au moins une fenêtre;

- Si la chambre est localisée dans un sous-sol, elle doit être reliée directement au rez-de-chaussé;

- Les équipements de cuisson sont prohibés à l'intérieur d'une chambre en location;

- Une aire de stationnement en fonction du nombre de chambres doit être aménagée et les véhicules doivent être stationnés à l'intérieur de cette zone;

- Si le logement est localisé au sous-sol, la hauteur du plancher au plafond fini doit être d'au moins 2,10 m.

 

*Soyez avisé que des inspections serton effectuées dans les prochaines semaines *



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